LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS INTERNATIONAUX

| Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les risques juridiques et le contenu des clauses contractuelles sensibles

  • Acquérir des méthodes pour éviter l’insécurité juridique des contrats soumis au droit anglo-saxon

  • Sécuriser ses contrats internationaux

| Durée: 2 Jours

| Les plus de cette formation

+ Form'Action: Les participants pourront exposer leurs problématiques pour que des solutions concrètes leur soient proposées.

| Programme 

I/ La prise en compte des contraintes commerciales et financières

• la négociation et les précautions précontractuelles

II/ La maîtrise des risques juridiques / les clauses sensibles

• loi applicable et ordre public

• juridiction compétente (conventions de reconnaissance des décisions de justice)

• obligations contractuelles / transfert de risques (Incoterms 2010)

• garanties et exécution du contrat

• responsabilité

• la résolution des litiges

- modes alternatifs de résolution des litiges

- procédures européennes pour le recouvrement des créances

- etc.

• tableau d’analyse des risques juridiques

 

III/ Les spécificités de certains contrats internationaux

• contrat de vente

• agent commercial

• distribution

 

IV/ La compréhension, l’interprétation et la rédaction du contrat

• méthodes d’interprétation des juges anglo-saxons

• exercices pour comprendre et « déconstruire » les formulations « anglo-saxonnes »

Exercices pratiques sur des contrats internationaux

                    

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